Procédure pour faire reconnaitre son ancienneté d’un autre emploi dans le réseau de la santé et des services sociaux (ENGLISH VERSION BELOW)
Le 7 juin 2024, la FSSS-CSN, tout comme d’autres organisations syndicales, a conclu une entente avec le gouvernement pour mettre en place un processus unique de reconnaissance de l’ancienneté, devant se dérouler dans les six (6) mois suivants la création de Santé Québec, soit du 1er décembre 2024 au 31 mai 2025.
Depuis, des communications ont été transmises par les employeurs du réseau pour expliquer les grandes lignes du processus. Toutefois, nous venons tout juste d’apprendre que le gouvernement ne sera pas en mesure de respecter l’échéancier du 31 mai 2025, ce qui pourrait entraîner des conséquences sérieuses sur vos droits d’ancienneté.
C’est pourquoi, même si votre employeur vous indique de ne pas entreprendre de démarche pour faire reconnaitre vos périodes d’emploi passées, nous vous invitons dès maintenant à suivre les étapes ci-dessous afin de préserver vos droits.
Qui est concerné par cette procédure ?
Cette procédure s’adresse aux membres de la FSSS–CSN actuellement à l’emploi :
- D’un établissement public intégré à Santé Québec (CISSS, CIUSSS ou autre) ;
- D’un établissement privé conventionné (EPC) ;
- D’un établissement nordique ;
- De la Buanderie centrale de Montréal ou de Partagec.
Personne salariée actuellement à l’emploi du réseau :
- Ce processus permet aux personnes salariées actuellement à l’emploi du réseau de faire reconnaitre chez leur employeur actuel, de l’ancienneté pour des périodes de travail chez un autre employeur (actuel ou passé).
- L’ancienneté acquise ne pourra s’exercer que dans l’unité où la personne salariée travaille actuellement.
- La procédure ci-bas doit être suivie.
ATTENTION : À chacune des étapes, nous vous recommandons de garder des copies de vos communications, documents, formulaires, preuves d’envoi et accusés de réception.
Étape 1- Demander une attestation d’ancienneté à un autre établissement du réseau (ancien employeur)
Si vous avez travaillé dans un autre établissement du réseau de la santé et des services sociaux et que vous souhaitez faire reconnaitre des périodes d’ancienneté, vous devez en faire la demande par écrit à la direction des ressources humaines de cet établissement le plus rapidement possible.
Liste des adresses des directions des ressources humaines des autres établissements
(Cependant, ces adresses ont été fournies par les autres syndicats. Donc, nous ne serons pas tenus responsables si ces adresses sont erronées.)
Cisss des Laurentides
attestation.anciennete.pura.cissslau@ssss.gouv.qc.ca
Ciusss du Nord de l’île de Montréal
Cisss de Laval
remuneration.cissslav@ssss.gouv.qc.ca
Cisss de l’Outaouais
cissso_dot_rem_av_sociaux@ssss.gouv.qc.ca
CHU Sainte-Justine
service.employes.hsj@ssss.gouv.qc.ca
Cisss de Lanaudière
remuneration.cissslan@ssss.gouv.qc.ca
Cisss de l’Abitibi-Témiscamingue
08avantagessociauxregionaux@ssss.gouv.qc.ca
copie conforme à kimberly.bolduc@ssss.gouv.qc.ca
Cisss de la Montérégie Centre
service.ras.cisssmc16@ssss.gouv.qc.ca
Si vous faites une demande à un établissement de Santé Québec (CISSS, CIUSSS, etc.) ou à un établissement hors Santé Québec et que vous êtes actuellement à l’emploi d’un autre établissement de Santé Québec, en cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de 10 jours :
Communiquez avec votre syndicat le STTSSSO-CSN afin de procéder au dépôt d’un grief à localsyndicalcsn@sttssso-csn.ca;
Remplissez le formulaire d’attestation de période d’emploi antérieur que vous enverra le STTSSSO-CSN.
À cette étape, aucun grief ne sera déposé, mais la situation sera suivie de près.
Dès que vous recevrez votre attestation de l’employeur ou que vous aurez en main votre formulaire d’attestation de période d’emploi antérieur dument rempli, vous pouvez passer à l’étape 2 de la procédure.
Étape 2 – Transmettre votre attestation d’ancienneté à votre employeur actuel
Une fois que vous avez reçu votre attestation d’ancienneté ou votre formulaire rempli, vous devez les faire parvenir à la direction des ressources humaines de votre établissement actuel, par courriel à CISSSO_Dot_rem_av_sociaux@ssss.gouv.qc.ca, avant le 31 mai 2025. Nous vous recommandons fortement de demander un accusé de réception lors de l’envoi.
- En cas de refus de reconnaissance de l’ancienneté : Communiquez rapidement avec votre syndicat local à localsyndicalcsn@sttssso-csn.ca pour évaluer la possibilité de déposer un grief en indiquant votre nom et numéro d’employé dans l’objet.
- En cas d’absence de réponse de l’employeur : Conservez soigneusement votre preuve d’envoi. Il n’est pas nécessaire de déposer un grief à ce stade, mais la preuve pourrait être utile ultérieurement.
Étape à venir – Affichage des nouvelles listes d’ancienneté
- Conformément à l’entente conclue le 7 juin 2024, une fois le processus de reconnaissance de l’ancienneté complété, les employeurs ont l’obligation de rendre disponibles les nouvelles listes d’ancienneté.
- Ces listes doivent être affichées le 1er juin 2025 dans l’ensemble des établissements visés.
- Des consignes supplémentaires vous seront transmises en temps opportun, notamment si les listes ne sont pas publiées comme prévu, afin que vous puissiez protéger vos droits de manière adéquate.
Procedure for obtaining recognition of seniority acquired in another job in the health and social services network
On June 7, 2024, the FSSS-CSN, along with other union organizations, reached an agreement with the government to institute a uniform seniority recognition process, to be carried out during the six months following the creation of Santé Québec, i.e. between December 1, 2024 and May 31, 2025.
Since then, employers in the health and social services network have provided information outlining the process. However, we have just learned that the government will not be able to meet the May 31, 2025 deadline, which could have serious consequences for your seniority rights.
This is why, even if your employer tells you not to undertake the process of obtaining recognition of your past periods of employment, we encourage you to follow the steps described below to protect your rights.
Who does this procedure apply to?
This procedure is for FSSS-CSN members who are currently employed in:
- A public institution that has been integrated into Santé Québec (CISSS, CIUSSS or other);
- A private institution under agreement;
- A northern institution;
- Buanderie centrale de Montréal or Partagec.
Person currently employed in the public health and social services network:
- This process allows employees currently working in the health and social services network to have their current employer recognize the seniority they have acquired while working for another employer (past or present).
- The acquired seniority may be exercised only in the unit where the employee currently works.
- Follow the procedure described below.
ATTENTION: We recommend that you keep copies of all your communications, documents, forms, proof of sending and acknowledgements of receipt at every stage of the process.
Step 1 – Request an attestation of seniority from another institution in the network
If you have worked in another institution in the health and social services network and wish to have that seniority recognized, you must submit a written request for attestation to the human resources department of that institution as soon as possible.
List of addresses of human resources departments of other establishments
(However, these addresses were provided by other unions. Therefore, we will not be held responsible if these addresses are incorrect.)
Cisss des Laurentides
attestation.anciennete.pura.cissslau@ssss.gouv.qc.ca
Ciusss du Nord de l’île de Montréal
Cisss de Laval
remuneration.cissslav@ssss.gouv.qc.ca
Cisss de l’Outaouais
cissso_dot_rem_av_sociaux@ssss.gouv.qc.ca
CHU Sainte-Justine
service.employes.hsj@ssss.gouv.qc.ca
Cisss de Lanaudière
remuneration.cissslan@ssss.gouv.qc.ca
Cisss de l’Abitibi-Témiscamingue
08avantagessociauxregionaux@ssss.gouv.qc.ca
copie conforme à kimberly.bolduc@ssss.gouv.qc.ca
Cisss de la Montérégie Centre
service.ras.cisssmc16@ssss.gouv.qc.ca
If you are making the request to a Santé Québec institution (CISSS, CIUSSS, etc.) or to an institution outside Santé Québec and you are currently employed by another Santé Québec institution, and they refuse to provide the attestation or fail to respond within 10 days:
Contact the STTSSSO-CSN union to file a grievance at localsyndicalcsn@sttssso-csn.ca;
Complete the Attestation of previous employment period form provided by the STTSSSO-CSN.
As soon as you receive your attestation from your employer, or have completed the Attestation of previous employment period form, you can proceed to step 2 of the procedure.
Step 2 – Send your attestation of seniority to your current employer
Once you have received your attestation of seniority or completed the form, you must email it to CISSSO_Dot_rem_av_sociaux@ssss.gouv.qc.ca, by May 31, 2025. We strongly recommend that you request an acknowledgement of receipt when you send the email.
- If the employer refuses to recognize your seniority: Contact localsyndicalcsn@sttssso-csn.ca as soon as possible to assess the possibility of filing a grievance.
- If the employer fails to respond: Make sure you keep proof that you sent the email. It is not necessary to file a grievance at this stage, but the proof may be useful at a later date.
Upcoming stage – Posting of new seniority lists
- Under the agreement reached on June 7, 2024, once the seniority recognition process has been completed, the employers are obliged to make the new seniority lists available.
- These lists must be posted on June 1, 2025 at all the institutions.
- Further instructions will be sent to you at the appropriate time (for example, if the lists are not posted when they’re supposed to be) so that you can protect your rights.
